1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL 

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV ) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles CAP CARRIÈRE Sarl s’engage à vendre une prestation de bilan de compétences.

1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat. 

1.3. Pour certains bilans de compétences, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Elles peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment. 

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5. CAP CARRIÈRE Sarl peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier. 

2. DÉFINITIONS 

– Bilan de compétences : action individuelle réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client, en nos locaux ou dans d’autres locaux ;

– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;

– Bénéficiaire : personne physique qui bénéficie du bilan de compétences. 

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS 

3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, soit de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de bilan de compétences ou le bon de commande, signé et revêtu du cachet de l’entreprise). 

3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de bilan de compétences signé et, d’autre part, d’un acompte de 25% du prix du bilan de compétences. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat. 

4. RESPONSABILITÉ 

4.1. Toute inscription à un bilan de compétences implique le respect par le bénéficiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés et aux activités, lequel est porté à sa connaissance au démarrage de l’action.
4.2. CAP CARRIÈRE Sarl ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les bénéficiaires. 

4.3. Il appartient au client/bénéficiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de son bilan de compétences. 

5. PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT 

5.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de bilan de compétences. Ils sont mentionnés en HT et TTC, le montant de la TVA applicable est celui en vigueur au moment de la facturation.

 5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de bilan de compétences. 

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS 

6.1. Lorsque le bilan de compétences est pris en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient au client/bénéficiaire :

– de faire la demande de prise en charge avant le début du bilan de compétences et de s’assurer de la bonne fin de cette demande pour paiement par l’organisme qu’il a désigné,

– d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de bilan de compétences quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément ses coordonnées.

6.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à CAP CARRIÈRE Sarl avant le premier jour du bilan de compétences, les frais de bilan de compétences sont facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client. 

6.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité́ du prix du bilan de compétences, qui lui est donc facturé. 

7. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT 

7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées au taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
7.2. Une indemnité́ forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers. 

7.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, CAP CARRIÈRE Sarl se réserve la faculté́ de suspendre tout contrat cours et /ou à venir. 

8. CONVOVATION ET ATTESTATION DE PRESENCE 

8.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires du bilan de compétences est adressée au client. CAP CARRIÈRE Sarl ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du bénéficiaire au bilan de compétences.
8.2. Une attestation de présence, établie en conformité́ avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au bénéficiaire en fin de bilan de compétences. 

9. REFUS DE COMMANDE 

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé́ au paiement des commandes précédentes, CAP CARRIÈRE Sarl sera en droit de refuser d’honorer la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES 

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier). 

10.1. Par le client personne morale

– Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début du bilan de compétences, CAP CARRIÈRE Sarl retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas eté payé),  à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà̀ facturées et/ou payées.
– Toute annulation à la date du début du bilan de compétences ou non présentation du bénéficiaire entraîne la facturation de 50% du prix total du bilan de compétences à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà̀ facturées et/ou payées.

– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture, ne donnant pas droit à être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle. 

10.2 Par CAP CARRIÈRE Sarl

– En cas d’annulation par CAP CARRIÈRE Sarl, les sommes versées sont remboursées au client. 

– En cas de report, CAP CARRIÈRE Sarl propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont déduite sur le prix ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de bilan de compétences ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

11. CONFIDENTIALITÉ 

CAP CARRIÈRE Sarl, le client et le bénéficiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les éléments et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de bilan de compétences ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. 

12. INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du bénéficiaire et de les tenir informés des offres de service de CAP CARRIÈRE Sarl ; aucune information n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le bénéficiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du Gérant de CAP CARRIÈRE Sarl. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer.

13. DROIT APPLICABLE TRIBUNAUX COMPÉTENTS 

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par CAP CARRIÈRE Sarl, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de bilan de compétences fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.